CONDITIONS POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS · VERSION 2026-10-24

Conditions générales de vente

Version publiée le 24 octobre 2026. La version acceptée lors de la demande ou de la souscription est celle applicable à cet engagement, sous réserve des dispositions impératives.

1. Vendeur, champ d’application et documents

VALORIS, SASU au capital de 1 000 €, exerçant sous le nom Valoris Consulting, 16 rue de la Fosse Verte, 78590 Noisy-le-Roi, France. SIREN 981 650 104 · RCS Versailles · TVA FR60981650104. Contact : contact@codir-ai.com.

Les présentes conditions générales de vente encadrent CODIR AI, service d’assistance à la décision et de formation en ligne destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client indique son entreprise et agit avec les pouvoirs nécessaires. L’offre n’est pas destinée aux achats à titre personnel. Une demande particulière doit être adressée à Valoris avant toute commande.

Le contrat comprend la commande ou le devis accepté, les présentes CGV et les CGU. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les conditions générales en cas de contradiction. Les règles impératives applicables restent réservées, notamment lorsqu’un client bénéficie légalement d’une protection particulière ; la seule mention « professionnel » ne peut l’en priver.

2. Nature du service

CODIR met à disposition des assistants IA spécialisés dans la distribution automobile, un espace de consultation collective, un conseil de direction générale et des parcours pédagogiques selon la formule. Les experts et le Conseil DG sont des rôles IA, pas des consultants humains. Le conseil DG ne constitue pas un abonnement Présidence. Aucun entretien humain, visite, audit, abonnement ChatGPT ou prestation extérieure n’est inclus, sauf accord écrit distinct.

Le service aide à analyser et préparer les décisions ; il ne garantit ni résultat commercial ni exactitude exhaustive. Les limites, les données nécessaires et les vérifications humaines sont précisées dans les CGU.

3. Formules et prix

La TVA applicable s’ajoute au prix HT. Le total dû est communiqué avant paiement. Les comptes et crédits sont nominatifs et ne sont pas mutualisés entre utilisateurs. Les accès collaborateurs sont facturés séparément. Une recharge de 50 crédits coûte 39 € HT ; elle ne prolonge pas la période et expire à sa fin. Les commandes d’établissement et recharges nécessitent les validations prévues dans l’espace de gestion.

Un Expert métier indépendant peut souscrire sans compte Direction. Lorsqu’il est rattaché à un établissement, ses commandes suivent le circuit de validation du directeur et l’accès dépend des conditions d’organisation annoncées avant rattachement.

4. Demande, commande et activation

Une demande d’accès ne vaut pas paiement ni ouverture automatique. L’identité du compte est vérifiée par la connexion ChatGPT ; Valoris peut demander les éléments nécessaires à l’éligibilité et à l’identification du client. L’essai est accordé après validation, une seule fois par compte autorisé, sans carte bancaire ni conversion automatique en abonnement.

La commande payante indique la formule, le métier éventuel, le prix et la période. Elle exige l’acceptation des CGV et CGU. Les droits sont ouverts après confirmation du règlement et des contrôles d’accès. Le suivi de compte précise l’activation et l’échéance. Un incident de rattachement de paiement est traité avec Valoris ; il ne justifie pas de payer une seconde fois.

Le paiement en ligne n’est possible que lorsque le bouton de paiement est activé. Lorsqu’il est annoncé en cours de configuration, aucun paiement Stripe ne peut être lancé ; une souscription éventuelle suit alors un devis ou une commande confirmée séparément. La publication de ces conditions n’active pas à elle seule les paiements.

5. Paiement et renouvellement

Les abonnements sont payables mensuellement d’avance. Pour une souscription Stripe, le paiement est traité sur la page sécurisée du prestataire et le renouvellement est automatique à chaque échéance mensuelle, jusqu’à résiliation. CODIR ne stocke pas le numéro de carte. Les nouvelles périodes et crédits sont ouverts après confirmation de la facture payée.

Pour une souscription réglée manuellement, les dates et modalités sont celles de la commande ; aucun prélèvement ou renouvellement automatique n’est créé sans accord exprès. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Les changements de formule ne donnent pas lieu à une double souscription : ils doivent suivre le parcours proposé ou être convenus avec Valoris.

Une facture professionnelle impayée à son échéance entraîne, lorsque les dispositions correspondantes sont applicables, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, déterminé selon l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification de frais supérieurs. Ces sommes ne sont pas débitées automatiquement par CODIR. Les droits peuvent ne pas être renouvelés en cas d’impayé, sans priver le client de ses moyens de contestation.

6. Consommation et validité des crédits

Une question à un expert ou au Conseil DG consomme 1 crédit. Une consultation collective consomme 9 crédits pour les dix avis et leur synthèse. Chaque relance constitue un nouvel envoi. Un parcours de formation coûte 10 crédits à son premier déblocage, sauf premier parcours offert pendant l’essai ; les reprises et quiz du parcours débloqué ne sont pas décomptés de nouveau.

Les crédits sont réservés lors de la prise en charge d’une analyse et restent décomptés si la requête transmise à l’IA échoue ou aboutit partiellement. Une requête refusée par le contrôle d’accès ou de quota avant prise en charge n’est pas décomptée. En cas de décompte anormal ou d’incident imputable au service, contactez Valoris pour vérification et, si justifié, régularisation. Cette règle ne supprime pas les recours légaux en cas d’inexécution.

À chaque renouvellement mensuel confirmé, une nouvelle enveloppe de 50 ou 180 crédits remplace l’enveloppe précédente ; les crédits non utilisés, y compris les recharges, ne sont pas reportés. L’échéance et le solde sont affichés dans le compte. À épuisement ou à expiration, les nouvelles analyses sont bloquées sans dépassement facturé. Les crédits ne sont ni transférables ni convertibles en argent.

7. Résiliation sans engagement de durée

Le client peut demander à tout moment la non-reconduction de son abonnement, sans pénalité de résiliation. Pour Stripe, le portail accessible depuis « Mon abonnement » permet de programmer l’arrêt à la fin de la période payée. En cas de difficulté ou pour une commande manuelle, la demande peut être adressée à contact@codir-ai.com en identifiant le compte, avant l’échéance de renouvellement concernée. Une confirmation précise la date d’effet.

Les droits restent utilisables jusqu’à la fin de la période déjà réglée, sous réserve des CGU. La période entamée ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata pour la seule convenance du client ; les droits impératifs, erreurs de facturation et recours pour défaut de fourniture restent réservés. Les crédits restants expirent à cette date. La résiliation de l’abonnement et la suppression des données sont deux demandes distinctes.

8. Disponibilité, assistance et responsabilité

Valoris met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le service. Des interruptions peuvent résulter de maintenance, d’incidents ou de l’indisponibilité des prestataires. Aucun engagement de disponibilité chiffré ou d’assistance permanente n’est vendu. Les incidents et réclamations se signalent à l’adresse de contact avec la date et le compte concernés, sans transmettre de mot de passe.

Une indisponibilité substantielle ou répétée est examinée avec le client pour rétablir le service et déterminer les mesures appropriées, pouvant inclure une régularisation, un avoir ou un remboursement lorsqu’il est dû. Les responsabilités s’apprécient selon les obligations du contrat et le droit applicable. Aucune clause ne supprime la responsabilité de Valoris pour ses propres manquements ni les droits qui ne peuvent légalement être exclus.

9. Données, propriété intellectuelle et confidentialité

Les règles d’utilisation, les droits sur les contenus et les précautions concernant les documents sont précisés dans les CGU. La notice de confidentialité décrit les traitements. Les documents clients ne sont pas ajoutés au référentiel commun des experts. Pour un traitement de données personnelles pour le compte du client nécessitant un accord de sous-traitance, le périmètre et cet accord doivent être formalisés avant le traitement concerné.

10. Évolution des conditions, preuve et litiges

Les versions sont datées et accessibles depuis ces pages. Une nouvelle publication ne modifie pas rétroactivement un engagement déjà accepté. Toute modification substantielle d’un abonnement existant, notamment du prix ou des droits, est annoncée au moins 30 jours avant son application à une période future, avec possibilité de ne pas renouveler. Les dispositions légalement nécessaires s’appliquent selon leurs propres règles.

Les acceptations électroniques, commandes, confirmations et justificatifs peuvent servir de preuve, sous réserve de leur intégrité et de la preuve contraire. Le client peut enregistrer les pages contractuelles. Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable par l’adresse de contact ; à défaut, les juridictions compétentes selon le droit commun peuvent être saisies, sans priver une partie d’une action urgente ni d’un droit impératif.

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